Si l'administration a rejeté votre régularisation extraordinaire, vous disposez d'un mois à compter du lendemain de la notification pour déposer un recours hiérarchique, le recurso de alzada, devant la Secretaría de Estado de Migraciones. Cette date commande tout le reste, car c'est le seul délai qui ne se rattrape pas : le mémoire et les documents peuvent se préparer au fur et à mesure, mais la date, non.

D'où vient votre refus

Le délai de dépôt de la régularisation extraordinaire du décret royal 316/2026 du 14 avril a été ouvert du 16 avril au 30 juin 2026 et il est clos. Ce qui reste en cours, c'est la phase de décision. Le ministère de l'Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations a enregistré 1 174 978 demandes, et depuis l'été les décisions tombent dans les deux sens.

L'organe qui instruit et décide est la Dirección General de Gestión Migratoria. Son supérieur hiérarchique est la Secretaría de Estado de Migraciones, et c'est là que se dirige le recours hiérarchique.

Avant tout : lisez les voies de recours

Ne présumez pas du recours qui vous concerne. Toute décision se termine par une mention, le pie de recurso, qui indique trois choses : quel recours est ouvert, devant quel organe il se dépose et dans quel délai. Les professionnels débattent de la question de savoir si, face à certains refus exprès de cette procédure, il convient de former un recurso de alzada ou un recurso de reposición facultatif, et cela se tranche au cas par cas. La mention figurant sur votre propre décision prime sur tout guide général, celui-ci compris.

Et si vous vous trompez malgré tout de dénomination, le recours ne tombe pas. L'article 115.2 de la loi 39/2015 dispose que l'erreur ou l'absence de qualification du recours par son auteur n'empêche pas son instruction, dès lors que sa véritable nature peut être déduite. C'est un filet de sécurité, pas une raison de ne pas lire.

Le délai, selon ce que vous avez reçu

L'article 122.1 de la loi 39/2015 distingue deux situations qu'il ne faut pas mélanger :

• Un refus exprès vous a été notifié : un mois, à compter du lendemain de la notification. Ce mois écoulé sans recours, la décision devient définitive en voie administrative.
• Rien ne vous a été notifié et trois mois se sont écoulés : il s'agit du silence administratif, qui vaut rejet dans cette procédure. Face à un acte implicite, la loi permet de former le recours à tout moment à partir du lendemain du jour où les effets du silence se produisent, sans délai de forclusion. Nous le détaillons dans le guide sur le silence administratif.

Une fois déposé, l'administration dispose de trois mois pour statuer et notifier. À défaut, le recours est réputé rejeté et la voie judiciaire s'ouvre.

Ce qui change le jour où le refus arrive

Pendant l'instruction de votre dossier, vous disposiez d'une autorisation provisoire de résider et de travailler, comme salarié comme à votre compte. Cette autorisation se maintient jusqu'à la notification d'une décision expresse mettant fin à la procédure : le simple écoulement des trois mois ne vous l'enlève pas, mais un refus exprès l'éteint bel et bien.

Mieux vaut le comprendre avant de parler à votre employeur. Le jour de la notification n'est pas seulement celui où le mois de recours commence à courir ; c'est aussi celui où votre situation professionnelle change. Et déposer le recours, à lui seul, ne la rétablit pas.

Ce que le mémoire doit contenir

L'article 115.1 de la loi 39/2015 fixe le contenu minimal : vos données et votre signature, l'acte attaqué, le motif de la contestation, le lieu où vous souhaitez recevoir les notifications, l'organe auquel vous vous adressez et les autres éléments exigés par les textes. Joignez toujours une copie de la décision et du récépissé de dépôt de votre demande initiale.

Mais le mémoire n'est pas le travail. Le travail, ce sont les preuves. Un recours hiérarchique n'est pas une seconde chance de répéter la même chose autrement : c'est l'occasion d'établir ce que l'administration a tenu pour non établi. Si le refus indique que vous n'avez pas prouvé votre présence, le recours doit apporter des documents qui la prouvent, et non l'affirmation que vous étiez bien là.

Si le refus porte sur la preuve de la présence

C'est le motif le plus fréquent. Des certificats d'empadronamiento comportant des lacunes, un nom mal orthographié ou ne couvrant pas la période exigée laissent le dossier sans appui. L'empadronamiento n'est pas le seul moyen de preuve : comptes rendus médicaux et cartes de santé, inscriptions et certificats scolaires de vos enfants, contrats, bulletins de salaire, quittances, virements, ou attestations d'associations et d'organismes sociaux. Tout ce qui porte votre nom et une date compte.

Si le refus porte sur un casier judiciaire

La marge d'interprétation est ici réduite : l'absence d'antécédents est une condition légale, et non une appréciation discrétionnaire de l'administration. Il arrive en revanche que la donnée soit erronée, périmée, qu'elle concerne une autre personne ou une affaire classée ou effacée. Si vous pensez que c'est votre cas, cela se défend avec le bon certificat sur la table et avec un avocat. Ce n'est pas un recours à rédiger seul.

Si le refus porte sur un dossier incomplet ou une erreur

Traductions manquantes, apostilles non fournies, document illisible, formulaire mal rempli, ou demande de pièces complémentaires que vous n'avez pas vue à temps. Ce sont les cas les plus récupérables des trois, car le recours permet de produire des documents. Expliquez ce qui a manqué, joignez la version correcte et demandez-le expressément.

Vous pouvez demander la suspension pendant l'instruction

Par principe, le dépôt du recours ne suspend pas l'exécution de l'acte attaqué (article 117 de la loi 39/2015). Mais vous pouvez demander la suspension, et l'organe qui statue peut l'accorder lorsque, entre autres hypothèses, l'exécution pourrait causer des préjudices impossibles ou difficiles à réparer.

Un détail que presque personne ne demande mérite d'être connu : si un mois s'écoule à compter de l'entrée de votre demande de suspension au registre électronique de l'organe compétent sans qu'une décision soit rendue et notifiée, l'exécution est réputée suspendue. Cela ne garantit pas le résultat, mais c'est une demande que l'on perd simplement en ne la formulant pas.

Les délais, en un tableau

Les erreurs qui coûtent le recours

• Compter les jours depuis la date de signature de la décision. Le mois court à compter de la notification, pas de la date figurant en en-tête du document.
• Ne pas ouvrir les notifications électroniques. Si le dossier est traité par le portail électronique, une notification peut être réputée effectuée même si vous ne l'avez pas lue. Consultez ce dossier avec la même discipline que votre boîte aux lettres.
• Former un recours sans documents nouveaux. Reprendre autrement les arguments de la demande rejetée ne change rien.
• Le déposer puis s'en désintéresser. Notez la date d'entrée au registre et comptez trois mois : c'est de là que sortira la décision suivante.
• Attendre le dernier jour. Obtenir un nouveau certificat ou une traduction assermentée prend du temps, et ce temps est compris dans le mois.

Si le recours hiérarchique est lui aussi rejeté

La décision sur le recours hiérarchique épuise la voie administrative. À partir de là, le recours est juridictionnel : contencioso-administrativo, dans un délai de deux mois à compter de la notification si la décision est expresse, et de six mois à compter de l'acte implicite si aucune décision n'intervient, en vertu de l'article 46.1 de la loi sur la juridiction du contentieux administratif. Les tribunaux ont nuancé le fait que le délai face aux actes implicites ne saurait s'appliquer avec la même rigueur que face aux actes exprès, mais c'est un argument pour votre avocat et un mauvais plan pour vous. Si vos revenus sont inférieurs aux plafonds, renseignez-vous sur le droit à l'aide juridictionnelle avant d'écarter cette étape.

Questions fréquentes

Puis-je déposer le recours moi-même, sans avocat ?

En voie administrative, l'avocat n'est pas obligatoire. Savoir si c'est une bonne idée est une autre question : vous jouez votre résidence sur un mémoire déposé une seule fois, où la preuve fait presque tout. Dans la voie judiciaire ultérieure, un avocat et un procurador seront en revanche nécessaires.

Le dépôt du recours me rend-il l'autorisation de travailler ?

Pas à lui seul. L'autorisation provisoire tombe avec le refus exprès et le recours ne la réactive pas automatiquement. C'est précisément le type de circonstance à exposer en demandant la suspension de l'exécution.

Combien coûte le dépôt ?

Le recours hiérarchique ne comporte pas de taxe. Les coûts éventuels sont ceux de votre avocat et ceux des documents à réunir : certificats, traductions assermentées, apostilles.

Et si une autre voie me correspond entre-temps ?

C'est possible. Le règlement d'application de la loi sur les étrangers approuvé par le décret royal 1155/2024 du 19 novembre, en vigueur depuis le 20 mai 2025, a réorganisé l'arraigo en cinq modalités et abaissé à deux ans la durée générale de présence. Si votre profil correspond à l'une d'elles, il peut être utile de l'étudier en parallèle du recours. Cela se décide en regardant vos documents, pas dans un article.

Comment savoir si mon cabinet tient bien les délais ?

Posez deux questions précises : la date exacte de notification de votre décision et le jour où votre mois expire. Un cabinet qui suit des centaines de dossiers en même temps devrait pouvoir répondre sur-le-champ, et c'est précisément à cela que servent des outils de gestion comme ImmigraFlow : pour qu'aucune échéance ne dépende de la mémoire de quelqu'un.

En résumé

Un refus n'est pas la fin de la procédure, c'est le début d'une autre. Ayez trois éléments sous la main avant d'agir : la date de notification, le motif exact énoncé dans la décision et la mention des voies de recours. Avec cela, la conversation avec votre avocat commence là où elle doit commencer : quel document manque et comment l'obtenir dans le mois.